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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 6.2 - Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées
Article 10
Versions de la disposition
10. Aucune contribution financière ne peut être exigée pour un service, une activité ou du matériel faisant l’objet d’un financement prévu aux règles budgétaires établies par le ministre, tels les mouchoirs et autres articles devant être fournis pour des raisons de santé, d’hygiène ou de salubrité.
De même, un tel financement doit être déduit du montant de la contribution financière exigée lorsqu’il couvre une partie des dépenses encourues.
En vig.: 2019-07-01
10. Aucune contribution financière ne peut être exigée pour un service, une activité ou du matériel faisant l’objet d’un financement prévu aux règles budgétaires établies par le ministre, tels les mouchoirs et autres articles devant être fournis pour des raisons de santé, d’hygiène ou de salubrité.
De même, un tel financement doit être déduit du montant de la contribution financière exigée lorsqu’il couvre une partie des dépenses encourues.
